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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
La société GENERAL MAINTENANCES ET SERVICES (GMS) a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2017sur résolution d'un plan de continuation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10634
17 novembre 2021
l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la créance de la CRCAM de Normandie à la procédure de liquidation judiciaire des époux [Z] prononcée par résolution
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8819c
20 mars 2006
Par jugement du premier février 1994, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société MSL, un jugement du 8 novembre 1994 arrêtant un plan
Pôle 5 - Chambre 8
5fdd425240f945aaaa263cc8
25 septembre 2018
* Par jugement du 19 novembre 2014, le tribunal de commerce de Melun a arrêté le plan de continuation de la société Etablissement L.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300600
22 mai 2012
les 2 et 16 avril 2002, un contrat de franchise avec la SAS Casino France Cafétéria (société Casino) ; qu'il n'est pas non plus contesté que cette enseigne extérieure a été posée et est demeurée en place
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10465
29 septembre 2021
déclarant irrecevable l'intervention forcée des sociétés ECOFIP et ECOPME 13, comme dénuée d'intérêt, quand celles-ci se bornaient à faire valoir qu'elles étaient dénuées de qualité à défendre en lieu et place
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201806
4 décembre 2014
X..., exploitant agricole ; que la liquidation judiciaire a été prononcée après résolution du plan de continuation, Mme Y...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M.
CHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure : Le tribunal de grande instance d'Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution
ECLI:FR:CCASS:2010:C200040
14 janvier 2010
aurait pu intervenir dès le troisième trimestre 1994, n'avait été évitée que grâce à l'utilisation de moyens de financement illicites ; que par jugement du 13 septembre 2000, le tribunal a prononcé la résolution
Cabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
[X] [U], n'a pas saisi le juge de droit commun mais bien le tribunal de commerce, et non en paiement de sa créance, mais en résolution du plan de continuation ; L'acquiescement donné par la débitrice
Chambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
Par décision en date du 7 juillet 2016, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la résolution du plan de continuation susvisé et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des sociétés
6253c84dbd3db21cbdd84d58
8 octobre 1998
THESES EN PRESENCE L'APPELANTE, par conclusions du 5 septembre 1997, sur la loi applicable en l'espèce, soutient que si la résolution du plan de continuation adopté suite à une première procédure de
6253c84ebd3db21cbdd84d84
3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 31 janvier 2018,
6137234ccd58014677407fb7
6 juillet 1999
Arnoux en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que le Tribunal, qui prononce la résolution du plan de continuation, ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire pouvant
REFERES 1ER PP
6a1a78a4cdc6046d47752bca
28 mai 2026
Le 1er avril 2018, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement du passif en 10 annuités, la SCP [D] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
, malgré une faible trésorerie, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de continuation proposé ; SUR CE : Attendu que la situation de la SARLU [M] [C] est totalement liée à celle de sa filiale la
6253cb79bd3db21cbdd8d972
15 mars 2011
du 28 juin 1999, il la soumettait à un plan de continuation ; que la société n'a pas respecté les échéances arrêtées par le plan, ni déposé dans les délais légaux le rapport annuel relatif à ses engagements
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
Il ajoutait que la décison prononçant la résolution du plan de continuation n'a aucune incidence sur la cession de créance ou son éventuelle résolution, qui n'est pas évoquée dans le dispositif.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02519
16 décembre 2010
de continuation de la SARL ATELIER CHRISTIAN DE BEAUMONT avec maintien des trois emplois existants dont celui de Madame X... ; que le plan a une durée de 10 ans ; que Maître B...a été désigné en qualité
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