(…) la partie devant alors donner congé à l'autre partie par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours » ; qu'il a en outre été conclu pour

; que les consorts M... ne peuvent soutenir que la société aurait subi un préjudice sans démontrer, autrement que par l'application d'une formule, que la décision de ne pas appliquer la clause de révision

Elle produit d'ailleurs à l'instance un tableau intitulé bilan des objectifs triennaux, dans lequel apparaissent ces 29 logements sociaux créés sur la période triennale.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le commandement de payer du 23 avril 2010 Le commandement vise exclusivement les loyers suivants sur la base de la révision appliquée par le bailleur à compter

La commune de La Crau n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet du Var a, par un arrêté du 26 décembre 2017

Les projets de logements ainsi pris en compte au titre d'une période triennale ne peuvent alors être retenus pour apprécier le respect de l'objectif de la période triennale suivante au cours de laquelle

X... a refusé ce congé en raison de la nature commerciale du bail, estimant que la société preneuse demeurait locataire au moins jusqu'à la fin de la première période triennale ; que la société preneuse

La révision du loyer sera calculée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

A... ont donné à bail aux époux E... un immeuble à usage de bar hôtel restaurant ; que par acte sous seing privé du même jour, les parties sont convenues que les bailleurs ne demanderaient pas la révision

Par courrier recommandé du 12 novembre 2013 adressé à l'occasion de la révision triennale du bail, Messieurs O... et A...

Ensuite elle décline la recevabilité de la demande en révision de Madame [Y] qui n'établit pas avoir formé une telle demande dans le délai de trois ans depuis la dernière révision.

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953.

retenu que la clause fixant le prix initial du bail pendant les six premières années et un palier au-delà duquel un nouveau prix était fixé, en totale indépendance avec l'application des règles de la révision

société au titre des années 2000 à 2007 ; que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'ayant procédé qu'au remboursement des cotisations indûment versées à compter du 5 octobre 2005, correspondant à la période triennale

D'UNE VALEUR LOCATIVE "EQUITABLE" MAIS CELLE D'UNE VALEUR LOCATIVE REELLE ETABLIE SUR LA BASE D'ELEMENTS D'APPRECIATIONS AUTRES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT A LA SEULE REVISION

RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SAUF AU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOINS EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES LORS, ENCORE, QUE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CLAUSE DE REVISION

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de la directrice de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) du 17 mars 2021 portant réévaluation triennale

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.Par dérogation

prévoir que le loyer sera révisable tous les trois ans, suivant des modalités inspirées des dispositions légales régissant d'autres baux ; qu'en se fondant sur les stipulations du bail prévoyant une révision

triennale intervenant à compter du 1er mai 2012, mais a entendu seulement accepter que pour le calcul du loyer plafond de la prochaine révision triennale à compter du 1er mai 2012, l'indice de référence