prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 c'est-à-dire aux contrats saisonniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait

ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce si ces contrats portent sur un même objet, et constaté que la société Eclatec

de réserves ou les non conformités par rapport aux prévisions du contrat constatées à la réception ; qu'en se bornant à indiquer, pour exclure la défaillance du constructeur, que « la défaillance financière

X... de sa demande en remboursement des sommes versées au titre du préavis, le juge de proximité, qui constate qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre les parties, se contente de relever que M.

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'article 852 du code civil dispose que les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

d'expertise et ressort du procès-verbal de constat produit aux débats ; le groupement d'artisans n'émet toujours pas de contestations sur ce point -désordre 11, non-conformité des fenêtres par rapport

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M.

de vente ; qu'en cas de modification affectant l'objet du contrat de vente initial, ce délai court à compter de la date de la convention modificative ; qu'en retenant que les actes prorogeant successivement

Toute convention contraire est réputée non écrite. » ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une relation de travail, et ce en l'absence de tout contrat écrit permettant de faire présumer l'existence

2) les comptes rendus de négociation ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le dossier de convocation du conseil municipal et la délibération relative à la signature de ce contrat ; 5) le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement "dénommée le loueur", que le matériel objet de la location est "fourni par Etoile télématique" (cf.

son terme présentait, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non

Sur le rapport de M.

pu décider que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un cumul prohibé de sanctions, en retenant que cette mise à pied sanctionnait aussi une insulte à l'égard du gérant de la société ; qu'en statuant

à l'exécution et la rupture de tous les contrats de travail à durée déterminée dont il reconnaissait le bien-fondé et la régularité, et renonçait notamment à contester la qualification de ces contrats