à l'importance de la dette initiale alors que par ailleurs la SASU Auto Team carrosserie avait versé 20 000 euros en huit mois quand l'ordonnance de référé lui avait octroyé 24 mois pour apurer sa dette

datée du 31 janvier 2005, selon laquelle il aurait acheté un moteur hors bord à Monsieur X... pour la somme de 3 000 francs (457,35 euros) est, comme l'a relevé le premier juge, insuffisante pour rapporter

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

devait être retenue ; "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté ce qu'il a vu ou constaté personnellement ; qu'en

rapports avec la banque, M.

R... a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de M. T... ; qu'elle est décédée le 17 septembre 2011, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Q... R..., que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans et de l'avoir condamné à supporter les dettes de la société Ragot à concurrence de 1 000 000 francs, alors,

Il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et du second que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter

code civil issus de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, complétés par les articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, on ne trouve aucune restriction quant à la qualité du constituant par rapport

Ils dénoncent l'acharnement de la banque qui outre la présente instance a engagé une procédure de saisie immobilière disproportionnée par rapport à leur dette, sans tenir compte de leur bonne foi et des

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mmes [I] et [M] [R], de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes [I] et [G] [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Q], et l'avis de M.

antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre dettes qui sont unies par un lien de connexité en tant qu'elles sont nées à l'occasion

Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.