1 / que la mise en oeuvre de l'action en comblement de passif postule que l'insuffisance d'actif soit certaine ; que les consorts Z... invoquaient spécialement dans leurs écritures d'appel les rapports

d'activité envoyés mensuellement à la société Cogemad n'étaient pas de nature à caractériser le contrôle exercé par l'employeur et, partant, le rapport de subordination, eu égard aux stipulations des

Il sera ainsi succinctement rapporté que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dite loi POPE a mis en place un dispositif dit des certificats

Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, de la SCP Lesourd, avocat de M.

Guerder conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

En effet, le rapport est trop succinct et met en évidence le fait que vous n'avez pas réclamé les fiches de d'autocontrole de l'entreprise au préalable des OPRs puisqu'il n'y en pas trace dans votre rapport

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, de la SCP Thouvenin, Coudray

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.