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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001733490
5 juillet 1994
Il fit appel, en arguant du fait que l'huissier chargé de la signification du jugement n'aurait pas effectué les recherches nécessaires pour retrouver sa nouvelle adresse à Paris.
6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
Si une incohérence dans les données a été détectée, l’État membre concerné mène les recherches nécessaires et, s’il a des raisons de penser qu’une infraction a été commise, il prend les mesures qui s’imposent
Chambre 1-1
642d1429cb8fa004f57da02d
4 avril 2023
perte de chance et que celle-ci est minime, dès lors que l'appelante, dûment informée par ses soins de l'existence de son obligation de reclassement au sein du groupe, n'a toutefois pas effectué les recherches
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
cadre de l'article R4624-31 du code du travail -inaptitude au poste confirmée après étude du poste et des conditions de travail le 4 janvier 2017" Pour rappel également, nous avions réalisé les recherches
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
obligations définies par l'article 659 du code de procédure civile en relatant avec précision les diligences accomplies, en envoyant les courriers prévus à la dernière adresse connue, en procédant aux recherches
ETRANGERS
69e1d406cdc6046d4789f8ac
16 avril 2026
Ainsi, le juge doit procéder aux recherches nécessaires lorsque l'étranger invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention
Pôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f5
20 février 2013
s'inscrivent, selon elle, dans le fonds commun des arts primitifs et ne révèlent aucun effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; Qu'il importe dès lors de se livrer à la recherche
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02969
20 mai 2009
procédure pénale instaurent un délai de forclusion qui lui est opposable ; que la cour considère, en outre, que la mise en examen par le juge n'est pas un acte de nature patrimoniale, impliquant nécessairement
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
au modèle en cause, constitué selon elles d'une banale combinaison d'éléments fonctionnels, toute prétention à accéder à la protection par le droit d'auteur, qu'il importe encore de se livrer à la recherche
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d727
11 avril 2024
Elle expose que l'huissier a effectué les recherches nécessaires et que Mme [S] a eu connaissance de l'acte puisqu'elle a signé le 4 avril 2018 l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte...
chambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte en date du 05 août 2024, la SAS LEASECOM assigne la SAS DOZOYA, faisant l'obligation d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure
J.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
En cela, le commissaire de justice n'avait pas, contrairement à ce qu'elle allègue, à rechercher un autre lieu de signification dès lors qu'il a trouvé sur place, au lieu du siège social, un salarié ayant
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
déduit le principe de la protection de l'oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale ; Qu'il importe en l'espèce, dès lors qu'elle est contestée, de se livrer à la recherche
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64525
2 avril 2025
[U] [M] a déclaré à son assureur le dégât des eaux de février 2023 puisque ce dernier a demandé au gestionnaire de la SCI 2PA d'effectuer de toute urgence les recherches nécessaires et entreprendre les
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01373
13 juin 2012
terme à cette double appartenance ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie du 7 février 2003 au 30 septembre 2004, elle a été déclarée inapte à son poste, sans reclassement possible dans l'entreprise et sans nécessité
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
- De rechercher et de déterminer la valeur des biens immeubles successivement acquis par Mme [I] [L] en France et en Espagne entre 1974 et 2022.
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df4
23 novembre 2006
DE Z..., es qualités, connaissait sa nouvelle adresse ; qu'elle était inscrite au registre du commerce de NEVERS à cette adresse ; - que l'huissier qui a délivré l'assignation n'a pas procédé aux recherches
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la société Bonduelle Frais France a loyalement et sérieusement satisfait à son obligation de reclassement pour avoir entrepris les démarches et recherches
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