L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article Annexe I (suite)

—

S.3.2.2 - Le circuit d'alimentation 2 Les frontières du système, les composants et leurs liaisons.

Article 113-26

—

d'intervention [BRI] [arrêté ministériel du 27 août 2010 et, s'agissant de la DFPN, arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié], ainsi que de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention [UNESI] de la direction centrale de la police aux frontières

Article 22-3

—

aménageurs, désignées par le préfet ; c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières

Article ANNEXE

—

Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

Article 1

—

Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan Paris Centre de rétention administrative de Paris 1,1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris Rhône Centre de rétention administrative de Lyon 1, poste de police aux frontières

Article 411-1.12

—

type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ; - poids brut ; c) Les conditions d'exécution du transport : - itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ; - horaire (départ, arrivée, passage des frontières

LEGIARTI000043500771

—

type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A411 ; - dans le sens “ Suisse vers France ”, une signalisation verticale de voie réservée au covoiturage, implantée en terre-plein central après le passage du poste frontière

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

la conservation du domaine public lui-même ; 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

événement pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et direct ; 6° Trafic international, mouvement des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent une frontière

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont les suivantes : 1° Les directions zonales de la police nationale et leurs services zonaux de police judiciaire et de police aux frontières

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef

Article Annexe I

—

d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Articles 3,4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005 Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières

Article 4

—

Quand il est hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières ayant des missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquant

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