de recours amiable ; qu'en retenant que l'action de la société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours

amiable de la CNAV du 11 septembre 2015 rejetant son recours ; qu'une telle réclamation n'imposait pas la saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie

du 30 mars 2018 de la commission de recours amiable rejetant son recours, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, par requête du 12 juin 2018 ; qu'il en résulte

n'avait pas valablement saisi la commission de recours amiable, a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer le recours mal adressé, il appartenait

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour

consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours

exercé par la confédération et les producteurs, alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première instance est formé par la remise

en chef ; que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

J..., créancier hypothécaire a, par déclaration du 13 novembre 2017, formé un recours contre cette ordonnance ; Sur le second moyen : Attendu que M.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention

par une partie commune, elle était poursuivie par le syndicat, agissant aux droits de chacun des co-propriétaires ; que la société BlancLapierre avait fait valoir que l'avocat du syndicat avait reconnu

l'exposition au benzène, constaté par certificat médical du 15 novembre 1995 ; qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu

La société Axa fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui l'a déboutée de son recours subrogatoire à l'égard de la société Allianz, alors : « 1°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un

ne motivant ni l'insuffisance de résultats, surtout par rapport aux primes perçues faisant évoluer le rémunération moyenne mensuelle à 12 148,25 francs, alors qu'elle était fixée par l'employeur et reconnue

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, la notification de la décision de la commission de recours amiable du 9 février 2000 en date du

A la suite de contrôles effectués en 2014, la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel par l'union départementale CGT et la fédération compétente du même syndicat pour recours au travail

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors que « le recours gracieux contre une décision de la caisse d'allocations familiales devant la cellule fraude de celle-ci

E...; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, alors que, selon le moyen, le recours en révision est communiqué au ministère public; que