Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 988 résultats pour « recours subrogatoire d'une société mutualiste »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4137-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés
Article R321-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération intercommunale, d'un
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant
Article R214-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme
Article L162-16-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44
Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D719-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Article 33
consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 : a) Les sociétés dont les titres sont admis
Article L1544-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32
. ― Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose d'une action subrogatoire
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat
Article R262-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée
LEGIARTI000038631098
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL " 1° Données à caractère personnel demandées aux requérants dans le cadre du dépôt sur le site internet du ministère de l'intérieur d'une réclamation devant la formation compétente ou d'un recours devant le Conseil constitutionnel
Article 46 quater-0 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse légitime.
Article R1341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur.
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