A..., gérant de l'entreprise du même nom précisait que le camion présenterait tout le dispositif de sécurité nécessaire à son bon fonctionnement à savoir un signal de recul, une rampe de gyrophares et

francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la perte de la chose qu'il a reçue

légaux et conventionnels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il s'évinçait des propres écritures de la société Loocker que les factures émises par la société Bidermann avaient été reçues

[H] en qualité de représentant de la section syndicale par lettre du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019. 5.

l'assureur bénéficient directement à la banque prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé à la banque prêteuse les sommes qu'il a reçues

centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jean Jaurès Expansion et du groupe Récup’44 par Hivest Capital Partners

rendant ainsi les deux candidatures FO valables pour le seul second tour, établissait que ce syndicat avait eu connaissance du protocole d'accord préélectoral ; qu'en outre, ce syndicat ne pouvait récuser

d'une intention libérale alors, selon le moyen, que les écritures des parties convergeaient pour dénier l'existence d'une libéralité ; qu'en créant de toute pièce une intention libérale, précisément récusée

la clôture des débats devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation

violation des articles 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne mentionne pas que les récusations

X... s'était arrêté derrière la bétaillère et avait ensuite reculé, sur la route, d'où il découlait qu'au moment où Mme C... est sortie de la courbe située sous le pont du chemin de fer, M.

le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues

outre, d'une part, la pièce n° 14 qualifiée d'accord par le prévenu, ne présente ni les caractéristiques d'un accord mais celles d'une grille de salaires sur laquelle est mentionnée seulement la récupération

causes de l'accident et avoir relevé notamment la faute commise par Marcel Y..., conducteur du chargeur à chenilles ayant mortellement percuté la victime Francisco Barreras au cours d'une manoeuvre de recul

La SCP fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle est irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 alors «que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que sa demande

d'avoir déclaré tardif et donc irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que la lettre recommandée de notification du jugement avait été reçue

le dixième du salaire exigible ; que dès lors, en validant le système de rémunération par "avance" sans rechercher si la société Ufifrance respectait les dispositions légales interdisant leur récupération