AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc92
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Sur la priorité de réembauchage Cette mention aurait dû figurer dans la lettre de licenciement même si une réembauche était impossible compte tenu de la fermeture du site.
Source officiellePage 18 sur 218
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc94
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Sur la priorité de réembauchage Cette mention aurait dû figurer dans la lettre de licenciement même si une réembauche était impossible compte tenu de la fermeture du site.
Source officielle