motif économique sans cependant constater la réalité de la suppression de poste alléguée autrement que par la simple référence à l'allégation de l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la bénéficiaire de la rétrocession en annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la

Nicolas, - A... Bertrand, - B...

Mme [J] y a répondu le 12 décembre 2016 en contestant la chronologie de son dossier et en affirmant avoir déposé mi-juin 2016 auprès de la CNAV un dossier de demande de retraite personnelle qui n'a ensuite

employés du service une surcharge de travail ; qu'il apparaît, en conséquence, que la notation de 1995 a été refaite et qu'elle a été établie dans une situation conjoncturelle particulière, que la notation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Braun médical (la société BBMF) a confié à la société LDR médical (la société LDR) la réalisation de prestations de services liées exclusivement aux produits de la gamme rachis, référencés en annexe au

commission a pris, le 16 mai 1986, une nouvelle décision fixant, à compter du 1er juillet 1986, le plafond du régime général à la contre valeur annuelle de 2550 points bancaires ; que le CIAL ayant refusé

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Elle a également déposé auprès de l'INPI, le 1er août 2003, la marque semi-figurative « Palladium » sous le numéro 03 3 239 720 pour des « vêtements et chaussures ». 3.

X... d'exercer toute autre activité et notamment son ancienne activité de brocanteur sans limitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du

d'ailleurs passé commande de la publicité incriminée auprès de la société Régie publicitaire des transports parisiens Métro-bus Publicité et qu'il a en conséquence la qualité d'annonceur des publicités

Y... l'a assignée en nullité de la décision de préemption et des rétrocessions qui en ont été la suite ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

chacun à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

aux grilles de classification de l'AFPA et à la valeur de point ne pouvait plus être appliquée faute de base de référence ; qu'en raison, d'une part, de la disparition des grilles de l'AFPA et d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de Crédit, (BPC), société anonyme, dont le siège