Codes de loi français

Article 210.20

Déclaration de jauge Pour les navires et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'une déclaration de jauge conforme au modèle

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative

Article L5241-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité administrative refuse l'accès aux ports : 1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret

Article 696-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.

Article 3

La donnée relative à la consommation énergétique de référence est complétée par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface assujettie entre l'année de référence et la première remontée de données de consommations

Article Annexe art. 14

Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.

Article L1541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : 1° La référence : "L. 5311-1" est remplacée par la référence : "L. 5541-3" ; 2° a) A l'article L. 1121-1, après les mots : “ Celui-ci ou son représentant

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

R. 283-6, pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont il a

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.

Article Annexe I à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

-publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL.

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs

Article 108

I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des

Article D123-205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

Article 45

Tout associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée

Article 19

, hors tabac, est remplacée : a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; b) En Polynésie française, par la référence à l'indice

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

de la France et que le consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ; 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles

Article 21.A243

ou des sous-traitants du postulant, le manuel d'organisme de conception précise comment le postulant pourra, pour toutes les pièces et équipements, donner l'assurance de la conformité exigée au II du point 21.A239, et contient, directement ou par référence

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-1-1 II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.