; 3 / que lorsqu'un salarié refuse la novation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, l'employeur doit respecter la loi contractuelle

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus

signatures ou qu'il ait tenté d'autoforger la sienne dans le but de la contredire par la suite ; qu'Halil Y... n'explique pas pourquoi, si comme il l'affirme, les reçus de salaire qui lui ont été remis

une quelconque modification de ses conditions de travail, instaurée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs ; qu'en décidant que la société pouvait à se prévaloir de cette règle pour refuser au salarié

et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; qu'en s'abstenant de vérifier cette double condition, alors que le salarié avait refusé les mutations proposées

consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel a constaté que la société La mondiale avait

comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de reprendre

X... avait accepté dans son contrat de travail du 2 septembre 1996 une clause prévoyant "La Société se réserve, si les circonstances ou si les besoins de son entreprise l'exigent, de changer l'intéressé

En conséquence, le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son encontre.

Ce fait est prévu par les articles L.125.3, L.125.1, L.124.1, L.152.3, L.152.3.1, L.152.2 du Code du Travail" ; qu'ainsi la citation, qui n'était pas accompagnée du procès-verbal de l'inspection du travail

de ne pas avoir inclus les travaux litigieux dans le devis puis d'avoir refusé d'accéder à la demande du maître de l'ouvrage tendant à la réduction du prix facturé ensuite de la décision de celui-ci de

Ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par l'acceptation par la salariée, le 24 février 2011, de la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que

qualité de surveillante, chargée à titre principal de tâches administratives puis promue inspecteur à compter du 1er janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1995 consistant en son refus

X..., dans sa lettre du 6 décembre 1994, subordonnait sa "reprise de fonction" à Tunis à des conditions de statut et de salaire ; 6 / que, n'étant pas contesté que dans le cadre de son contrat de travail

Le X... à la suite du refus qu'elle lui a opposé, la cour d'appel qui affirme que les allégations sont imprécises, que les faits dénoncés ne se sont pas produits sur les lieux du travail, mais au domicile

réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, le cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la lettre de

de fonction, de son salaire et de son lieu de travail pour refuser ledit transfert ; que ce transfert accompagné de modifications substantielles a été expressément accepté par le salarié d'une part, par

à la Compagnie générale des eaux (la CGE) l'exécution de travaux de raccordement d'un immeuble au réseau public de distribution d'eau ; que la société Pronier, soutenant que la CGE avait accepté que le

Elle ajoute que c’est avec une certaine malice que Monsieur [O] [V] a mentionné qu’il n’avait pas reçu les conditions générales du contrat alors qu’il ne déclare pas ne pas avoir reçu la notice d’information

équivoque de démissionner bien qu'il eût informé son employeur de son refus de la modification proposée, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail