le jugement du 13 décembre 1997, a déclaré notamment qu'à l'ouverture de la réunion du 30 novembre à 14 heures 15, Patrice Z..., après avoir ouvert la séance en qualité de président, sollicitait l'approbation

moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels d'un acte, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables, avoir fait l'objet d'une approbation

Sophie Y... et Valérie X... aient expliqué que tel n'était pas le cas; que Mme Z... a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus

notion de "cadre titulaire" étaient issues de la norme largement inspirée du droit public intitulée "règlement de retraites" lors de son édiction le 1er juillet 1954 avant ses modifications puis son approbation

calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels que définis par le protocole, et devant être payé dans le mois suivant la dernière approbation

24 septembre 1992, avec le compte rendu de ces délibérations et l'un des articles incriminés rappelant que l'extrait de délibération était approuvé par la signature du président de district; que l'approbation

l'article 5 et réprimée par l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970 incrimine non l'exigence de sommes d'argent sans respecter les conditions réglementaires, relatives notamment à la délivrance de reçu

et des installations, et au regard du respect de la réglementation applicable en matière de camping (article 12), que le règlement intérieur devant rappeler ladite réglementation était soumis à l'approbation

qu'en retenant que l'autorisation donnée au syndic vise la réparation des désordres énumérés plus avant mais ne concerne qu'un seul responsable, la société Bâti service, que le syndic a valablement reçu

A l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M.

[F], mais que ce dernier l'avait néanmoins refusé ; qu'après avoir constaté qu'"il n'est pas discuté que, suite à ces recherches, la société a proposé au salarié quatre postes de reclassement (opérateur

L'arrêt retient enfin qu'il n'est pas approprié, dans ce contexte spécifique, qui justifie l'aménagement de la méthodologie applicable pour refléter au mieux l'importance économique de l'infraction ainsi

société Les Cèdres a résilié à compter du 31 août 1991 le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette dernière a avisé la salariée que son nouvel employeur serait la société Les Cèdres qui a refusé

J... lui indiquait qu'ils feraient le point lors de l'entretien du 31 juillet, le salarié a refusé de se rendre au rendez-vous, De même, alors que M. J... est revenu vers M.

date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

a pas lieu d'ordonner d'investigations complémentaires ; que Luc Y..., incarcéré le 4 juin 1989 à 21 heures, a été examiné dès le lendemain par un médecin qui a prescrit le traitement qu'il a jugé approprié

autres éléments invoqués par Mme X... comme caractérisant la carence fautive de la Caisse à rechercher la réalité de son statut, à savoir deux courriers de l'inspection du travail du 31 août 1992 et le refus