La société Covéa Caution est intervenue à l'instance par conclusions du 5 novembre 2014 pour obtenir paiement de la somme de 379 367,53 € correspondant à 3 chèques encaissés dans les mêmes conditions.

SANS S'ETRE ASSURE QUE LES CHEQUES RECUS EN CONTREPARTIE AVAIENT ETE ENCAISSES, PARFOIS MEME EN RETARDANT LA MISE A L'ENCAISSEMENT DE CES CHEQUES ; QUE L'ECHANGE DE CHEQUES OPERE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES

preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la remise d'un chèque vaut paiement, sous réserve de son encaissement

- à titre plus subsidiaire, ordonner à la Banque NEUFLIZE OBC de produire, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard courant à compter de la signification du présent arrêt, tous les chèques encaissés

contrats en cours, dont il assure l'encaissement pendant les quatre trimestres de calendrier ayant précédé la date de cessation de ses fonctions

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervenant en ce qui concerne les prestations de services lors de l’encaissement du prix et des acomptes reçus en contrepartie, il ne peut être utilement

partenaire et reversés à EGC ou EGC NORD, et sur la marge nette encaissée par ses partenaires et reversée à EGC ; que dans sa lettre adressée à Monsieur David Z...

se serait refusé à tout échange de vues et ait, par suite, privé le contribuable de la possibilité de nouer un débat oral et contradictoire ; que cette circonstance ne suffit pas davantage à établir

QUI, AYANT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT SANS CONDITION, LUI AVAIT REMIS UN CHEQUE EN LUI DEMANDANT TOUTEFOIS DE NE PAS L'ENCAISSER AVANT TROIS JOURS AU MOTIF QUE CETTE RECEPTION DE FONDS CONSTITUERAIT LE

d'Evreux rendu le 8 décembre 2015 ; aux motifs qu' « il est constant et non contesté que Madame [R] [B] a par l'intermédiaire de son avocat, interjeté appel par lettre recommandée reçue

de ses comptes bancaires, qu'elle exerçait non seulement une activité d'achat-revente de véhicules, mais également une activité de mandataire au titre de laquelle elle ne conservait sur les sommes encaissées

la chambre d'accusation, qui s'en est tenue formellement aux explications de Michel Z... sans procéder à aucune vérification, ni aucune confrontation, s'est en réalité prononcée par une décision de refus

Le 20 décembre 2014, vous avez commis des erreurs d'encaissement sur 3 produits encaissés dont un encaissé en double et un autre non encaissé.

[L] a sollicité de la SAS Nissan Sonaka un nouveau report de l'encaissement du chèque ; que confronté au refus de celle-ci, il a décidé de ne pas conserver le véhicule acquis ; que les deux parties en

fautif du bailleur d'encaisser le chèque de fermage qu'il a reçu, il incombe, en revanche, au preneur qui se prétend libéré de son obligation de paiement du fermage de rapporter la preuve que son chèque

MARIE ONT, PAR ACTE RECU LE 20 MARS 1947 PAR CHARTIER NOTAIRE, VENDU A MARGOT MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, ETANT INDIQUE A L'ACTE QUE L'ACQUEREUR

LIQUIDATION DES BIENS DE RENAULT AYANT ETE PRONONCEE LE 27 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA SOCIETE COREP A PRODUIRE AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE COREP AVAIT RECU

763 € Commission égale à 10 % de l'encaissement (avec un gain maximum de 229 €).