Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 954 résultats pour « refus d'un renvoi à une audience ultérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 59
Les informations relatives à ces demandes, agréments, retraits et refus font l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil
Article Annexe 150-1.VI
La demande de levée de la mesure de refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur
Article D7343-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Article R552-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège.
Article 1177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Le jugement est prononcé en audience publique.
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article R811-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 88
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Article L134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article R1221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Article 695-9-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une
Article 5-2
Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer
Article 156-1
La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
Article 15
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Article 327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Article L2371-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 87
Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application
Article D2135-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :
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