X... s'est présenté à l'entreprise le 1er juillet 1992 ; qu'il s'est heurté au refus de l'employeur de le laisser prendre ses fonctions ; Sur la dernière branche du moyen unique : Attendu que M.

de signer un protocole d'accord établi par lesdits grévistes pour mettre fin à un mouvement de grève déclenché pour obtenir de nouveaux avantages et que le Conseil de prud'hommes ne pouvait tirer du refus

d'ancienneté, la cour d'appel énonce que la prime figure sur les bulletins de paie à compter de l'attribution du statut de cadres en 1991 et que les témoignages des autres personnes concernées quant au refus

deux jours de congé en se prévalant de l'accord d'entreprise du 29 mai 2006 qui les accordait aux salariés justifiant de 15 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ; que devant le refus de l'employeur

1985 pour reprendre son travail, son employeur s'y est opposé aux motifs que l'arrêt de maladie était prévu jusqu'au 8 avril 1985 aux termes du dernier certificat médical produit ; que M.

salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les salaires ne pouvant être cumulés avec les congés payés, commet une faute grave le salarié qui, malgré le refus

ou l'un des préposés doit déclarer tout accident survenu à son employé dont il a eu connaissance ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par le refus

à la conclusion d'un accord d'établissement ; qu'en outre les employés avaient effectivement bénéficié des avantages contenus dans les avenants dénoncés ; qu'enfin, le refus de l'employeur de négocier

normalement sa fonction telle qu'elle était définie par les termes de son contrat de travail, compte tenu du changement de poste qui lui avait été imposé, de la rétrogradation qui en résultait et du refus

circonstancié de ses heures de travail et un procès-verbal de l'inspecteur du travail constatant des dépassements d'horaires dans le service considéré, tous éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur

en vigueur de l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juin 2016, de sorte qu'il était tenu de passer à l'étape 3 à la date anniversaire de l'étape 2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus

en vigueur de l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juin 2016, de sorte qu'il était tenu de passer à l'étape 3 à la date anniversaire de l'étape 2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus

en vigueur de l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juin 2016, de sorte qu'il était tenu de passer à l'étape 3 à la date anniversaire de l'étape 2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus

Y... en matière de remises accordées au mépris des accords conclus; qu'en se bornant à relever que la rupture des relations contractuelles était intervenue à la suite du refus par l'employeur des conditions

professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens ; qu'en août 1990, le salarié a demandé à son employeur

Devant le refus de l'employeur d'organiser une enquête conjointe, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond qui, par décision du 25 octobre 2024, les a dits

la procédure, que Mme X..., engagée par la société des Hôtels Concorde le 24 mars 1990 en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave le 7 novembre 1996 ; que le 6 janvier 1998, l'employeur

apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation contestée de son représentant au comité central d'entreprise de la Société générale, le jugement ne pouvait refuser