de requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, dès lors surtout que l'employeur reconnaissait qu'après le départ de Mme X..., son poste avait été attribué à un autre salarié

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

X..., avait été licencié abusivement et d'avoir condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est, sauf abus de droit nullement caractérisé

Par décision du 30 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sollicitée par l'employeur, en raison du lien apparaissant entre cette demande et les mandats détenus par le

demeurant "Logerco", Puycasquier-Mauvezin (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sensemat et compagnie, dont

Didier, - LE SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE NOUVELLE-CALEDONIE-SOENC-BANQUES, partie civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 août

L... n'a pas donné suite à ses demandes de chaise adaptée à ses problèmes de vertèbres ; - que les attestations produites par l'employeur ne permettent pas de prouver l'absence des faits dénoncés par elle

spécifique qui se déroule en deux phases, la première étant une sélection opérée en vertu de critères d'âge, d'ancienneté et d'aptitude professionnelle, la seconde comprenant une période d'observation suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du Rouergue, société anonyme, dont le siège est ..., en

Attendu que, depuis 1970, le personnel administratif de l'UAP bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire géré par la Caisse de retraite du personnel UAP (CRUAP), créé sur l'initiative de l'employeur

d'autorisation de son licenciement par une décision de l'inspecteur du travail du 29 août 1980 ; que ce refus d'autorisation a obligé la société Rapides Côte d'Azur à engager une nouvelle procédure de

, d'avoir vidé de toute substance le contrat de travail d'Andrée X..., et de l'avoir affectée, plutôt qu'un autre salarié, dans une pièce isolée du reste du personnel, à la suite du refus d'autorisation

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Productions plastiques du Nivernais (PPN), société à responsabilité limitée, dont

; " alors que la participation de l'avocat général chargé de la poursuite à cette séance d'information lui a nécessairement permis d'avoir une première impression des jurés de la session et lui a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chausson System, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

Vous n'effectuerez donc pas de préavis.

destinée à un employé d'une autre société, qui était selon l'employeur "très confidentielle" et ne concernait pas l'intéressée ; qu'en affirmant que la mise à pied prononcée le 2 octobre 1995, avait un