Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière

Article 209-18

—

Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément

Article 14

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 6

—

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 19

—

L121-37-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

—

-[identifiants provisoire connexion plate-forme] Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus.

Article 5-2

—

Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus

Article L3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article R7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article R7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article R7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article R7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Article 660

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement.

Article R123-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution

Article 150-1.16

—

Mesures de refus d'accès concernant certains navires. 1.

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

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