[D] n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'à la suite du refus opposé par l'assureur en décembre 2009 de procéder à un arbitrage vers un support qu'il avait précédemment utilisé

1589 du Code civil ; 3 ) que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale qui lève l'option dans les délais à lui impartis est en droit de solliciter des juges le prononcé de la vente comme sanction du refus

, selon le moyen, d'une part, "en déclarant qu'il résultait du contrat de travail du salarié que le chauffeur-livreur devait être aidé dans sa tâche par un préposé du revendeur, pour déclarer que le refus

Gérard Bellot commissaire divisionnaire de la police nationale de Chambéry à Paris, et l'arrêté du 4 avril 1984 le nommant commissaire central de Forbach ; qu'en outre, le ministre de l'intérieur a refusé

constituait pas une modification de son contrat de travail mais un grand déplacement, et que cette mission pouvait être imposée par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, de sorte que le refus

suite, statué au terme d'une procédure irrégulière, en omettant de l'informer de ce qu'elle entendait se fonder sur ce que la lettre du 23 avril 2018 ne pouvait ni être regardée comme manifestant le refus

appartient d'apporter la preuve des faits qu'il invoque pour sa défense ; qu'en écartant la faute grave tenant au refus du salarié d'exécuter certaines fonctions, au motif que l'employeur n'établissait

D'ACCOMPAGNATRICE-ORGUE TITULAIRE" QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS SEPTEMBRE 1963 DANS LA PAROISSE DE NOTRE-DAME DU PERPETUEL SECOURS A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, LE 19 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE SON REFUS

(Colmar, 25 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le licenciement avait été motivé exclusivement par le refus

dans les conditions prévues aux articles 1152 et 1226 du code civil, lesquels n'imposaient pas le recours à une mise en demeure en cas d'inexécution définitive résultant du refus du débiteur d'exécuter

et pour licenciement abusif alors que le licenciement du salarié était motivé par l'abandon de son poste de travail le 16 octobre 1985, ainsi que l'indiquait la lettre de licenciement et non par le refus

contrat a été rompu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1990) d'avoir décidé que le licenciement intervenu était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que le refus

X..., directeur général adjoint, qu'en cas d'abstention ou de refus de sa part d'exécuter, ayant conscience du danger encouru par les salariés, des consignes données par son supérieur hiérarchique, et

d'un cercueil ; qu'en conséquence, le refus de l'intéressé d'exécuter des tâches relevant de son poste de chauffeur porteur fossoyeur, qu'il exécutait depuis son embauche, est illégitime ; que le premier

X..., ouvrier qualifié au service de la société Debuschere, a été licencié pour faute grave, le 20 février 1990, au motif qu'il aurait refusé de se soumettre aux instructions de son employeur et aurait

fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que si dans une situation d'urgence, le refus

de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... en qualité de délégué syndical ; qu'en se contentant de retenir que les sanctions incriminées étaient justifiées par le refus du salarié d'exécuter les ordres de l'employeur et que, si M.