qui refuse le renouvellement découvre le motif grave et légitime qui fonde son refus », sans retenir la date à laquelle un bailleur prudent et diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir

à un agrément préalable du bailleur sont en principe licites, elles ne peuvent avoir pour effet d'empêcher purement et simplement toute cession ; que, le refus, par le bailleur, d'agréer une cession de

, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse lui a signifié un nouveau congé comportant refus de renouvellement du bail et règlement d'une indemnité

Y..., avait libéré les locaux et remis les clés aux bailleurs, le fonds en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande à cette dernière date, la cour d'appel, qui en a déduit

que la SNC Isore, mandataire des sociétés de crédit-bail, avait reçu des pouvoirs qui "ne concernent aucune obligation fiscale que ce soit", confondant ainsi les deux types de déclarations, la cour d'appel

de renouvellement n'est lui-même pas fondé ; qu'il échet de réformer le jugement en ce qu'il a validé ledit refus ; (….) ; que le bailleur peut, aux termes des dispositions de l'article 145-17 du Code

à la société [1], lui ont délivré un congé comportant refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant, d'une part, divers manquements contractuels, d'autre

[G] et Mme [G] (les bailleurs). 2. Le 25 juin 2015, les bailleurs ont signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 3.

En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail

verbal sur les parcelles en cause depuis le 1er novembre 1997, dont il a constamment payé les fermages jusqu'au refus d'acceptation des bailleurs à la Noël 2005 puis a consigné leurs montants ; que la

B..., peut se voir refuser le droit de céder son bail, la cession étant susceptible de nuire aux intérêts du bailleur ; que Mme D... fait divers reproches à M. B.... Selon Mme D... : - M.

I- Sur la fixation de l’indemnité d’éviction consécutivement au refus opposé par le bailleur en réponse à la demande de renouvellement de bail du preneur La société PIZZA JOHN’S sollicite le paiement

à la société Hôtel de Paris des locaux commerciaux pour une durée de neuf années à compter du 30 septembre 1992 ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail le 28 mai 1999 ; que la bailleresse

Monsieur [S] n’est donc pas fondé à solliciter l’indemnisation d’un trouble de jouissance qui a persisté face à son refus d’interventions.

X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé par les bailleurs ; que, par acte du 11 octobre 2002, M. X... a cédé son fonds de commerce à M.

nouveau bail avec M.

Y..., qui est intervenu à l'acte de cession ; que le bailleur a donné congé au preneur avec refus d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.

B... un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, l'ont assigné en paiement de cette indemnité, ainsi que la société SEFICOP, à laquelle le bailleur avait vendu l'immeuble