TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que les époux X..., preneurs à bail

demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'autorisation d'exploiter ait été obtenue par Mme B... le 13 mai 2014, postérieurement à la date de cession projetée au 1er janvier 2014, alors que le refus

X..., toujours titulaire d'un bail en cours à la date du congé, est en droit de solliciter, comme il l'a fait, l'autorisation de céder son bail à son épouse et qu'il convient, après refus du bailleur,

réalisations, sise ferroviaires industries (ABRFI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Loxxia Bail

peut refuser le renouvellement du bail.

, au-delà de son refus in fine, écrit et non explicite, les circonstances ayant entouré ce refus et en conséquence, la légitimité des motifs de refus du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

, au-delà de son refus in fine, écrit et non explicite, les circonstances ayant entouré ce refus et en conséquence, la légitimité des motifs de refus du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

X..., DONT ILS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME

avait été dissoute, du fait du refus du bailleur de maintenir le contrat de bail, ce dont il résultait que le poste de Mme X... avait été supprimé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession de bail prévoyait la restitution de la somme de 15 000 euros versée aux cédants en cas de refus du bailleur

sur le local du premier étage et par suite, de considérer que le refus des bailleurs d'y consentir soit abusif, la cour d'appel a violé l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953; 2 ) que l'arrêt

; que le juge ne peut décider que l'organisme était dispensé de cette formalité prévue par la loi, sous prétexte qu'il aurait eu connaissance du refus du bailleur d'accepter le plan d'apurement, par une

à passer outre le refus du bailleur, s'il est abusif ou sans motif légitime ; qu'en l'espèce, le bailleur ne justifie pas du refus qu'il oppose à la cession du droit au bail et en l'absence de contestation

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage de boulangerie, pris à bail par les époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1987), statuant sur

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert,

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... ayant invoqué le refus des bailleurs de prendre en charge

de demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement est entaché d'erreur de droit, dès lors que le refus du bailleur ne saurait fonder une telle décision ; cette faute est de nature

, et qu'il était sans intérêt de se référer aux années antérieures à 1992 puisque, à partir de cette date, la difficulté était apparue par suite du changement d'attitude du négociant mandataire du bailleur