grief est radicalement inopérant dès lors que les époux X..., en signant l'acte de renouvellement, ont renoncé à se prévaloir, comme d'un acte de nature à remettre en cause la poursuite du bail, du refus

remis libres de tous occupants, qu'au contraire, certains locataires ou occupants ainsi que les consorts B... avaient été autorisés à quitter les lieux à une date postérieure à celle qui avait été prévue

par les bailleurs au mandataire liquidateur, qui n'a pas constitué avoué, la cour d'appel a violé l'article 937 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en rejetant des débats les conclusions des preneurs

coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un abri forestier de 14 m ; "aux motifs que le permis de construire lui avait été refusé par décision

Le 13 juin, cet avocat a sollicité à nouveau le report de l'interrogatoire, indiquant avoir reçu une désignation par courrier, sans toutefois la produire. 6.

Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu

total d'indemnisation la chance de succès si réduite qu'une personne raisonnable aurait refusé de la courir ; que, pour refuser, en l'espèce, d'indemniser la perte de chance que Mme X... invoquait de

Y..., qui est intervenu à l'acte de cession ; que le bailleur a donné congé au preneur avec refus d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.

qu'en 1979, la société Le Soldeur a pris à bail des locaux situés dans un centre commercial dont la propriété a été acquise, en totalité, en 1985, par la société Sofodis ; que l'acte stipulait que le preneur

, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS DECLARER recevables et bienfondés les demandes de la société MAC DONNER ; DEBOUTER la société S2R IMMOBILIER de sa demande d'irrecevabilité ; PRENDRE

le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. 9.

Selon le premier, seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter, lorsqu'elle est nécessaire, ou la non-présentation par le preneur de la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'autorité

de Bretagne ne précise pas en quoi ce refus aurait eu pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, la décision se trouve légalement justifiée. 12.

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.

dont il ressort du dossier que 53 % de son temps était consacré au marché Sligos - le nom de la nouvelle entreprise attributaire ; que le 29 décembre 1995, par courrier, Souleymane Z... a indiqué avoir reçu

du 24 octobre 1991 au 15 février 1992; que s'étant vue opposer un refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement

Y... à des peines d'emprisonnement et d'amende, la société L'Or de nos collines à une amende et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; que les prévenus

[F] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 juin 2015, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, les a condamnés à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis