contrôleurs de l'URSSAF avaient eu à leur disposition, en 1974, 1979 et 1984, tous les documents comptables, sans répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que ce n'était qu'à partir de 1988 qu'un registre

personnalité morale ne s'acquiert qu'au jour de l'attribution, à la société en cours de formation, du numéro unique d'identification, cette attribution réalisant l'immatriculation de la société au registre

Pascal X..., la Sarl Garonne marée Atlantique soutient qu'elles n'ont pas été mentionnées sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.223-31 du code de commerce et qu'elles ont été prises

sans se prononcer sur les moyens péremptoires de défense soulevés par le demandeur faisant valoir, d'une part, que le procèsverbal litigieux figurait, conformément aux dispositions légales, dans un registre

. : "il m'a déclaré que sa demande d'inscription au registre du commerce était en cours, qu'il était artisan et que son numéro au registre des métiers était en attente" ; "alors 1°/ que la société AER

et suivants du Code du travail, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit Maurice Y... coupable d'avoir employé des salariés sans effectuer les formalités de tenues d'un registre

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive légale, et défaut de tenue du registre

l'a condamnée à payer à cette caisse 1 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que la société d'entreprise Centre Auvergne-Limousin, immatriculée au registre

rejeter l'exception de nullité infirmant en cela la décision déférée et de statuer au fond ; que sur le fond, il apparaît des constatations effectuées par les gardes nationaux et consignées dans le registre

pension a été liquidée avec effet au 1er juin 1994, en application de l'article R. 426-15-3 du Code de l'aviation civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation de l'intéressé des registres

de l'immeuble litigieux ; que, dès lors, la commune de Bièvres ne pouvant, jusqu'à cette date, avoir connaissance de l'existence d'un autre gérant, domicilié à une adresse ne figurant pas sur les registres

au moins deux des conditions suivantes : a) être propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) être inscrit au registre

Y... du registre spécial prévu à l'article 852 du Code général des impôts sans relever aucun fait positif de nature à faire présumer que celui-ci aurait sciemment omis de tenir ce registre en vue d'échapper

d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; que l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n'a pas été notifié aux expropriés et que les registres

d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre

à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation du registre

que, dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il s'était porté caution solidaire des sommes dues par la société à responsabilité limitée SEPR, laquelle avait été radiée du registre

[S] était impossible et, pour l'établir, versait aux débats un extrait de son registre d'entrées et de sorties du personnel ; qu'en affirmant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que faute