que dès son entrée en fonction, au mois de mars 1991, et jusqu'à son licenciement, il n'avait cessé d'alerter - en vain - sa hiérarchie sur la nécessité de mettre la société en conformité à la règlementation

FRANCE, civilement responsable, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990, qui a condamné le prévenu, pour infraction à la réglementation de la

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation

, ce qu'il a refusé de faire, son choix ayant été de s'installer en zone non réglementée, pour pouvoir sortir plus facilement, sans se changer ; cet état de fait ne caractérise donc ni une brimade, ni

Colette - contre un arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, en 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamnée

sur l'agriculture biologique et n'a pas entendu définir les modalités d'application de cette réglementation ; que les lettres adressées aux entreprises et à l'organisme certificateur ECOCERT n'avaient

scientifiques, susceptibles d'aboutir à un revirement de politique ; que les études scientifiques mettant en exergue les dangers de l'amiante ont en effet continué à être menées en France comme à l'étranger

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de justice administrative

ne relevant pas de l’article L. 233-1 [du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile], s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour (…) ». 3.

du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations du présent Traité et l'un des contrats de cession Etrangers

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ALCOOLS

LUI EFFECTUE DE LA MARQUE CHATEAU LE CHATEAU POUR DESIGNER DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETAIENT ETRANGERES

autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai de quatre mois prévu à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur

DE VERIFIER LA CONFORMITE DES EFFETS A LA REGLEMENTATION ITALIENNE DES CHANGES EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREEE ; ET DE CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LES EFFETS A L'ENCAISSEMENT, LA COUR

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE A PAYER A L'ETAT BELGE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS PORTANT REGLEMENTATION

A C soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie et portant sur la prise en charge d'une opération réalisée à l'étranger au bénéfice de leur fils.

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... et Geneviève Y... son épouse pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger

, VEGETAL, LA NOTION DE PURETE EST NECESSAIREMENT RELATIVE ET SE CONFOND AVEC L'ESPECE DU PRODUIT CONSIDERE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, ALORS QU'IL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION

820000 DM FAIT PAR LA SOCIETE EUROCERAL AU COMPTE DE LA SOCIETE KERABEDARFS A LA BANQUE FRANCO-ALLEMANDE DE SARREGUEMINES ; QUE LES DIFFICULTES APPARURENT AUSSITOT EN RAISON DES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION