à l'infraction de mise en libre pratique des marchandises de textile en Belgique, notamment la déclaration douanière à Mouscron sans que les marchandises ne soient présentées dans les installations de

du fournisseur de marchandises.

CEE n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 prévoit que l'octroi du remboursement des droits acquittés lorsque des marchandises déclarées par erreur pour la libre pratique ont été réexportées hors du

européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ensemble l'article L. 3452-6 1) du code des transport

bouteilles de whisky, dont le transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise

intérieur, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions dudit article ; 2 / qu'en se contentant de conclure que rien dans le règlement intérieur n'interdisait la remise de dons en nature

Ce bureau doit être celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité du régime est tenue.

Z... avait commis une faute en ne tenant pas compte de la dépréciation des marchandises, Mme Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Le destinataire a refusé de prendre livraison de la marchandise. 2.

, par suite de l'absence de livraison, que la société SCCC n'a pas été réglée du prix des marchandises par NEXANS et a effectivement subi un dommage ; Sur la subrogation de la société ACE EUROPEAN

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement

le connaissement représente la marchandise. » Réponse de la Cour 4.

"les prix pratiqués étaient nettement au-dessous de la valeur normale que l'on aurait pu en tirer chez un autre marchand. Il est évident que C... se doutait ...

(CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

la nomenclature combinée comporte, en ses dispositions préliminaires, des règles générales d'interprétation ; qu'il y est prévu, à la règle 3 b), que lorsque des marchandises paraissent devoir être classées

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour importation en contrebande de marchandises