Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 373 résultats pour « rejet de la demande en irrecevabilité de conclusions déposées le jour de la clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
I. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote (exprimées en dioxyde d'azote) sont définies dans le tableau suivant : Tableau non reproduit.
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Article R*1173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
Article R6156-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.
Article R1432-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter
Article R257-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46
Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Article R2224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50
final ; – " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Article R593-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Cette comparaison classe les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques disponibles.
Article 167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande.
Article 59
. • Les rejets liés aux droits des patients sont supprimés ; pour toute FSE réalisée avec une carte Vitale, les rejets liés aux droits des patients sont supprimés, quels que soient les changements de situation du patient : changement de régime ou de situation
Article 22
Le silence gardé par l'administration sur la demande présentée en application du présent chapitre, à l'expiration du délai de trente jours mentionné à l'article précédent, vaut décision de rejet qui peut être contestée dans les mêmes conditions que celles
Article 7
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés pour toutes les administrations judiciaires et liquidations de sociétés en cours ou clôturées au cours du trimestre.
Article R723-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans
Article 29
Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention
Article L752-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
Article 34
, dans un délai de dix jours à compter de la date du dépôt de la réquisition.
LEGIARTI000024544781
Tous jours avec délai convenu respecté. Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle.
Article 5
A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse est fixée à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
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