CPAM de l'Hérault au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole le versement de la somme de 1 114 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

mettre à la charge du CHRU de Lille le versement à la CPAM de la Côte d'Opale de la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

Sociale de la Réunion il y donc lieu d'ajouter, que la responsabilité du Docteur A... ne pouvait être retenue en l'espèce la Caisse sera donc déboutée de l'ensemble de ses prétentions tendant au remboursement

à la CPAM de la Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le versement d'une somme de 1 191 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

[G] [B] et la société Mutuelle de Poitiers Assurances à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine 301 174,63 € au titre du remboursement des prestations servies pour les dépenses de santé actuelles outre les

administrative d'appel ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc bien fondée à obtenir le remboursement des prestations servies à [I] [J].

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [S] [M] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 2.117,00 euros.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [M] [X] et [D] [X] des prestations d'ores et déjà servies à la victime.

préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en application de ces dispositions, la C.P.A.M. de la Gironde est en droit d'obtenir de l'E.F.S. le remboursement

des prestations servies à Anne X..., soit 49 011, 61 euros et des prestations à venir (arrérages à échoir évalués sur la base d'un capital à hauteur de 67 786, 40) se décomposant ainsi : DSA : 12 149

Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse le versement d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

servies outre intérêts au taux légal à compter du jour de la première demande, - 1.028 € au titre de l'indemnité forfaitaire, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle a droit au remboursement des prestations servies en faveur de son assurée en lien avec les fautes du CH, soit : o 3 016 euros en remboursement des frais hospitaliers ;

à la charge de la commune de Carvin, le versement de la somme de 148,59 euros (445,77 / 3) euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pour obtenir le remboursement

détaillé versé aux débats par la victime la somme de 1 000,28 euros se compose de 274,70 euros au titre des franchises pratiquées par la Cpam de la Lozère et de 725,58 euros au titre des actes non remboursés

Elle maintient donc sa demande en remboursement des prestations servies à M. X... suite à son accident et en lien avec celui-ci.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est donc en droit d'obtenir le remboursement par [S] [B] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 560,87 euros (70% de 801,24 euros

de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement

Il résulte de l’instruction que l’EPSM de l’agglomération lilloise a versé la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité citée au point précédent à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement