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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 030 résultats pour « remboursement par prélèvements sur le compte dépôt de l'emprunteur ouvert à l'organisme de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes : a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents
Article 107
-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Article Annexe
L'établissement de crédit s'engage à mobiliser l'ensemble du réseau dont il dispose pour distribuer les PJA à compter du [30] mars 2007.
Article 61
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148
Article R144-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives
Article 5
Le montant de l'avoir restant au compte est porté au crédit du compte ouvert au comptable chargé de poursuivre les opérations ou de procéder à leur liquidation.
Article Annexe à l'article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
sont effectuées au moyen de cartes de crédit, cette durée est d'un an ; ii) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale.
Article 5
Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées à un compte spécial ouvert dans la classe VI.
Article L312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations
Article L312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
-Un établissement de crédit ne refuse d'ouvrir un compte de dépôt aux prestataires agréés pour la fourniture de services sur crypto-actifs au sens de l'article 59 du règlement (UE) n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et aux émetteurs
Article L6333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29
ouvert dans ses livres.
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné
Article 125 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80
L'option pour le prélèvement prévue au II est irrévocable et s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus, produits et gains concernés et le paiement du prélèvement correspondant dans les conditions et délais prévus au premier alinéa.
Article 49 septies VD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Article Annexe 1
Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt 1.13. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt 1.14. Avis d'information 2.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.
Article 2
Lorsque l'emprunteur sollicite un allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement du b du 1° du I de l'article 1er, ou après deux premiers allongements de délai accordés sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I du même article, l'allongement
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés.
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article ouvert par l'office de
Article 183-1
ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
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