L'URSSAF conclut à la confirmation du jugement, au rejet des questions prioritaire de constitutionnalité et de la question préjudicielle et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article

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Elle fait valoir que : - l'[1] de [Localité 1] ne peut remettre en question le jugement du 29 mars 2022, qui est définitif ; - ce jugement aurait dû être déclaré opposable à l'AGS, laquelle avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur la condamnation à des dommages et intérêts et le point de départ

Les appelants entendent d'ores et déjà préciser que s'agissant du premier chef du jugement critiqué, le tribunal a manifestement opéré une confusion entre les différentes parties à la cause.

Le jugement est donc également confirmé sur ce point. 5. 

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à intervenir sur ce point serait opposable à M.

La société MMA a demandé à la juridiction consulaire par voie de conclusions d'incident * à titre liminaire : d'ordonner la jonction de cette instance avec cinq autres l'opposant devant elle à d'autres

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Atelier A...Architectes et la MAF demandent, au visa des articles 488, 16 et 809 du code de procédure civile : à titre principal, de : - dire juger qu'aucune circonstance nouvelle n'autorise le juge

les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.