Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

Article 1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article Annexe VIII

VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article 10

La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.

Article L120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.

Article L183-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.

LEGIARTI000027564396

OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Article L1222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

Article D742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.

Article R762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés capitaine.

Article R518-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque

Article CH 11

La remise en marche après un arrêt volontaire ou accidentel, quelle que soit sa durée, ne doit pouvoir se faire que par intervention directe du personnel et à l'emplacement même des appareils.

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ.

Article 7

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 68-351 du 19 avril 1968, sont calculées sous déduction

Article 3

prévention de l'organisme concerné ; -des membres représentant le personnel militaire de la gendarmerie nationale, à raison de : Les représentants titulaires du personnel militaire sont désignés pour une durée de quatre ans par tirage au sort parmi les volontaires

Article 4

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article 4

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors