Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

. ; "aux motifs que Guy Z... n'a pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Thionville, 16 juin 2023), la société Geodis RT sidérurgie Lorraine a organisé les élections des membres de la délégation du personnel au comité social

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que la consultation des délégués

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e)

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat et sans traitement, en attendant que le conseil de discipline se soit prononcé, après avoir entendu l'intéressé en présence des délégués

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de

[J], par la société ICEA dont ils étaient également associés minoritaires et fondateurs et dont ils se partageaient à parts égales 49 % du capital, le reste du capital étant détenu par la société Espelia

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 16 février 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

[L] [B] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de

agents de l'administration fiscale à pratiquer des visites et saisies ; " alors que l'autorisation prévue par l'article L. 16 B est donnée par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué

Lehman, magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; Que ces mentions suffisent à établir la régularité de l'ordonnance susvisée ; D'où il suit que le moyen doit être

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1992, le premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de

2017 ; qu'en considérant que l'accord collectif du 23 juillet 2010 par lequel avaient été fixés le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale était devenu

de Jean-Michel X..., et l'administrateur délégué devient la société de droit de l'Ile de Niue, Parsival INC., également en remplacement de Monsieur Jean-Michel X... ; qu'à compter de cette même date,