cadres, compte tenu des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sont rémunérés au forfait selon un horaire non contrôlé, mais au moins égal en moyenne à la durée légale de travail " ; qu'une rémunération

L'HOPITAL PUBLIC DE MAURIAC DES PATIENTES QU'IL AVAIT FAIT ADMETTRE ET AVAIT ACCOUCHEES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE CET ETABLISSEMENT, DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA PART DES HONORAIRES FORFAITAIRES

ATTAQUE, LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE EN VUE D'EFFECTUER, PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 15 JOURS, ET CONTRE UNE GARANTIE FORFAITAIRE

son sein ne concernaient qu'une période de 2 ou 3 jours par mois et étaient conclus en fonction des besoins du service et de l'absence des praticiens titulaires, d'autre part, elle percevait une rémunération

Y... exerçait les fonctions d'appariteur-afficheur de la commune de Saint-Jean-le-Blanc et recevait à ce titre une rémunération forfaitaire fixée par une délibération du conseil municipal ; qu'ainsi, quel

Sur les heures supplémentaires Attendu, en premier lieu, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

Sur les heures supplémentaires Attendu, en premier lieu, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

Sur les heures supplémentaires Attendu, en premier lieu, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut verser à un cadre supérieur une rémunération

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

du centre de santé EFFISANTE qu’elle exploite dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93400), la sanction conventionnelle de suspension, pour une durée de cinq ans, d’une part, du versement des rémunérations

majorations» qu'il prévoit ne sauraient s'assimiler à la contrepartie directe d'un travail effectif, par hypothèse déjà prise en compte, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait et en écartant la rémunération

code du travail ; 2° / que pour apprécier si la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires versées au salarié est licite, il faut effectuer une comparaison entre le forfait convenu et le salaire

constituent des « compléments de salaire de fait » et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération

Cour de cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une rémunération

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation d'une rémunération

en soit affecté, du 1er avril 2003 au 1er février 2004, avant qu'il ne reprenne ses fonctions à temps plein, telles qu'elles étaient convenues dans le contrat d'origine, tout en conservant la rémunération