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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD003300303
25 septembre 2012
a été rejetée.
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
Ce retrait a été décidé par un arrêté devenu définitif du 16 mars 2021, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2102714, mais il a été porté à connaissance de M.
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
Le 29 août 2019, l'ASA a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande tendant à la prescription d'une expertise portant sur ces désordres, lequel a fait droit à cette demande par une ordonnance
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
A...
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