Codes de loi français

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

astreintes ; 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; 4° Les périodes de repos ; 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; 6° Les mesures de contrôle de ces diverses

Article 266

Section 3 : Dispositions diverses II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.

Article L771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 51

2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses

Article L5511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 04

L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant

Article R760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

L'article L. 211-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche

Article 2

l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ; Un double des feuilles de notation des trois dernières années ; Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses

Article 4

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9

Article 13

Chapitre IV : dispositions diverses et finales, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Article 159

. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction

Article 6

agricoles sur les avances visées à l'article 5 (4°) du présent décret ; 5° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme ; 6° Les frais de fonctionnement de l'institution ; 7° Les dépenses diverses

Article M 67

Cette prescription ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des diverses parties de l'établissement. § 2. - Les resserres visées à l'article M 60 (§ 1er) ne doivent pas être chauffées.

Article Annexe art. 2

chambre de commerce et d'industrie de Paris selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés sur proposition du conseil de direction de celle-ci ; b) Six représentants des professionnels membres des diverses

Article 6

la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses

Article 9

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur

Article CO 71

Avant toute autorisation d'ouverture ou quand, après avis de la commission locale de sécurité, des signes de désordre le justifient, le maire peut demander que des essais de résistance mécanique des diverses parties de la construction soient effectués

Article 20

1983 ci-dessus mentionnée ; 2° Les dons et legs ; 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° de l'article 3, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ; 4° Les ressources diverses

Article 17

Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 13, Art. 14, Art. 15 - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 14

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 11

Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée. 2.