AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision (SRCT), dont le siège est

En outre, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Le syndicat [17] est intervenu à l'instance et a sollicité des dommages-intérêts pour préjudice causé à l'intérêt collectif par la discrimination syndicale, les entraves au mandat, le non-respect de l'ordre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 12H58, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

- CONDAMNER solidairement les époux [V] à régler au syndicat des copropriétaires au règlement de la somme de 4.500 € en application de l’article 700 du CPC.

au principe de la liberté syndicale.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre neuf personnes (huit salariés de la société D..., partie civile, et un responsable syndical

Dans le courant de l'année 2015, il s'est vu confier un mandat syndical par le syndicat [2] et il sera successivement membre du CHSCT, secrétaire du CHSCT et membre du bureau syndical.

RECOUVREMENT DE CREANCES ET DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, dont le siège est 5 rue Yvon Villarceau à Paris (75116), le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT (SNPR), dont le siège est chez

X..., artisan garagiste, adhérent de la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) ayant, suivant le mot d'ordre de ce syndicat, refusé de payer les cotisations du régime de retraite obligatoire

[E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

Il a parallèlement exercé à compter de l'année 1972 différentes fonctions en relation avec son mandat de délégué syndical et il a été délégué du personnel au cours de la période de 1970 à 2000.

salarié avait été mis en demeure d'en prendre note, - le jeudi 10 mars 2016, le syndic de copropriété, le président du conseil syndical et M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal

est établie ; que la discrimination syndicale subie a causé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et forces de vente, qui avait présenté

Monsieur X, pour le syndicat CGT des agents du SDIS de Seine-et-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Dijon, 12 décembre 2002 et 28 septembre 2004), le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats

POUR ARRETER SA DECISION CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS DELIVRES AU DEMANDEUR LES 4, 6 ET 25 FEVRIER 1975 ; AU MOTIF QUE, DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 150 SALARIES, LES DELEGUES SYNDICAUX

[P] [T], défenseur syndical à laquelle était joint un pouvoir incomplètement renseigné, M. [I] a déféré cette ordonnance à la cour. Aux termes de ses dernières écritures (28 février 2023), M.