Jean-François ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés

de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n'a pas statué dans l'ordonnance de règlement ; "aux motifs propres que le juge d'instruction en omettant de renvoyer Y...

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident de M.

2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

, soit comme complice ; qu'en l'espèce, ni la plainte initiale, ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation devant le tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du

les pourvois formés par : - KLEIN Patrick, prévenu, - la COMPAGNIE "L'ALSACIENNE", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20me chambre, du 10 avril 1992, qui sur renvoi

à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel

au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens invoqués

La présente affaire a été réinscrite au rôle et après renvoi, appelée à l’audience du 7 avril 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris, 2°/ du receveur principal

Patrick, contre l'arrêt n° 336 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée,

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.849), la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a consenti

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous

A..., réitérée sur renvoi après cassation, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles 14 et 15 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi