d'un mandataire ad hoc, de prétendre être lui-même un tiers à l'arrêt dont s'agit au sens de l'article 583 du code de procédure civile ; Qu'en outre les cautions doivent être considérées comme représentées

Au jour fixé pour les débats, ou dans le délai de deux semaines après ce terme, chaque partie peut demander la remise des débats ou la fixation d'un nouveau terme.

Youbicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et

; qu'en conséquence, le délit reproché à Patricia X... est caractérisé dans tous ses éléments ; que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité et l'affaire renvoyée devant le premier

exercice la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND (CABINET ROULLAND), dont le siège est sis à [Adresse 14], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] non comparant ni représenté INTIMÉS ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de

Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant à l’encontre de : - poursuivant la vente aux enchères publiques sur

réquisitions ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou des autres pièces de procédure que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions lors de l'audience des débats

qu'ayant déduit la résiliation du contrat de location-gérance de la convention passée, le 26 avril 1988, entre la SNS et le syndic de la liquidation des biens de la SOVECA, lequel avait qualité pour représenter

celui-ci soit partie à l'instance ; que l'ancien syndic d'une société dont la clôture des opérations de liquidation a été prononcée pour insuffisance d'actif, n'est plus, dès cette date, habilité à la représenter

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société locataire ; qu'en estimant néanmoins que la banque n'était pas représentée dans ladite procédure par le liquidateur, qui, de surcroît, représente aussi

RENNES, avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEMANDEUR d'une part, ET : Monsieur [B] [M] [D] [V],né le 23 Janvier 1986 à ROUEN,demeurant 1 Le Laitous - 22200 MOUSTERU non comparant, ni représenté

des actifs immobiliers appartenant au débiteur et que s'il est évoqué une faculté juridictionnelle de vente de gré à gré elle faut que celle-ci représente de meilleures conditions de vente.

la tierce opposition irrecevable ; Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'Assedic, en qualité de débiteur potentiel des

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 17 mai 2023, où l'affaire a

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc

intégralement ; que le détournement est réalisé dans son élément matériel dès lors qu'en présence d'un compte-courant débiteur, dont la réalité est constante s'agissant de Me X..., l'huissier prélevait