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A la suite de la perte de ce marché le 6 septembre 2004 au profit de la société SA Faceo Sécurité Prévention, le nouvel employeur reprenait l'ensemble du personnel de surveillance mais modifiait le mode

LAND PROTECTION demande à la cour de ne pas faire application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail mais de celles de l'accord du 5 mars 2002 qui organise la reprise du personnel lors

Par mail du 5 janvier 2022, la société ISS Facility Services s'est émue de la communication tardive des dossiers, et a émis des réserves concernant la reprise du personnel listé dans le tableau (pièce

nouveau Code de procédure civile, 6 840 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ordonner la remise

d'une " erreur d'appréciation ", il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas contestées, que l'intéressé a adressé des courriers comportant des propos provocateurs ou insultants à plusieurs reprises

Y..., loueur, l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, que le loueur reprenait immédiatement l'activité du fonds et notamment la reprise du personnel salarié ; que le changement

Y..., loueur, l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, que le loueur reprenait immédiatement l'activité du fonds et notamment la reprise du personnel salarié ; que le changement

salariés, aux dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet établi suivant protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise

la seule poursuite de l'activité ne suffit pas à caractériser une entité économique autonome ; que contrairement à ce que soutient l'AGS et le CGEA de NANCY, aucun engagement par la SAS RENOSOL de reprise

2011 à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.

alors, encore, que l'entreprise qui perd son marché doit justifier avoir rempli avec exactitude ses obligations conventionnelles à l'égard de la société entrante afin de permettre à celle-ci la reprise

de l'unité départementale du Gard a autorisé ce transfert en application de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale des activités du déchet et relatif aux conditions de reprise

a été recrutée par la Société de gestion et de transaction d'immeubles (Gestrim) et affectée à l'agence de Pra-Loup comptant neuf salariés ; qu'elle a été désignée comme membre de la délégation du personnel

proposée par votre employeur ne me paraît pas constituer un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail (.) ou au sens de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

ou le sous-traitant et le nouvel entrepreneur, mais que le nouvel entrepreneur reprend, en vertu d'une convention collective de travail, une partie des effectifs du sous-traitant, à condition que la reprise

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit

syndicat mixte de l'agglomération messine, a créé une régie nommée " Haganis ", chargée de l'activité de tri, de traitement et de valorisation des déchets et a mis à la disposition de celle-ci des personnels