second moyen du pourvoi n° 91-16.210 formé par l'ARSEAA : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées pour l'usage

X... coupable de violence aggravée, qu'il avait fait un usage illégitime de son tonfa sur la personne de M. A... tandis qu'il n'était pas en danger, sans rechercher si M.

, concerté avec d'autres salariés de l'entreprise, de sommes d'argent appartenant à l'employeur pour en faire un usage personnel est de nature à caractériser la faute lourde ; de sorte qu'en décidant,

rejeté l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure engagée devant la commission des infractions fiscales et de l'irrecevabilité des plaintes de l'Administration qui en résulte; "aux motifs repris

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Habitalux, fait un usage des biens de cette société contraire à son intérêt, à des fins personnelles

X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits

mises en examen, il ressort que quatre détonations ont été entendues, évoquant l'usage de quatre grenades de désencerclement à 22 heures 52 ; que cependant seules trois personnes ont admis avoir pour

par d le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

personnel à domicile des particuliers, à la différence des produits faisant l'objet de droits anti-dumping, qui étaient des papiers destinés à des applications professionnelles, voire industrielles, qui

Alain, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1988, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, faux et usage de faux et recel, l'a condamné

12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite personnelle

-6 du Code pénal devant s'apprécier au regard de la définition donnée par l'article 102 du même Code et s'entendant, par conséquent, de tout objet qui employé dans des conditions non conformes à son usage

Or chacun admet qu'une disposition conventionnelle ne peut être dénoncée comme un usage.

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

[E], membre de la délégation du personnel du comité social et économique avant le 15 octobre 2025 - Ordonner que l'enquête soit réalisée de manière conjointe, c'est à dire conçue et réalisée entre M.

de l'établissement Disque bleu repris par contrat de location-gérance, du régime plus favorable de prévoyance de groupe en vigueur au sein de la société anonyme Hyperallye depuis plus de vingt ans en

sur un compte personnel du prévenu dans un autre établissement bancaire de 50 000 F tiré sur la société ; " 1) alors que l abus de biens sociaux suppose que soit établi un usage de mauvaise foi des

ou au bénéfice de personnes de son entourage familial ou professionnel, des fonds, véhicules haut de gamme ou bateaux financés par Beaunier ou JLG, voire de favoriser les agissements similaires de ses

Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris.