AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[U] de sa demande de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet
Source officiellePage 18 sur 365
1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
Il y a lieu de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009.
Source officielle