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7 288 résultats pour « requalification d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[U] de sa demande de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet

Source officielle

Page 18 sur 365

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CA

1re chambre sociale

6040a83031336b630938c525

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Il y a lieu de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd47a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, la cour requalifie la relation de travail à temps plein.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302166_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... épouse A..., représentée par Me Derowski, demande au tribunal : 1°) de « déclarer nul et de nul effet » la décision de requalification de son arrêt de travail par le groupe hospitalier Sud-Ardennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02347

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

irrégularité ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, il convient de rappeler que le CPH de [Localité 1] avait rejeté la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02142

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en mainlevée de la saisie pénale et a requalifié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U] - lorsque l'intention de la demande de requalification est frauduleuse ou lorsque la demande de requalification résulte de la mauvaise foi, il n'y a pas lieu à requalifier la relation de travail

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Il a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 22 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la société [1] ; - requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162da75dda066944ee0e8e9

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

SUR CE Sur la requalification du lien contractuel Pour critiquer la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes, la société HOTEL REGINA PARIS fait valoir, en substance, que les premiers

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6c8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

contrats et de restitution du matériel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en procédant d'office

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c82fb820aa60963d843b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

La SARL Clinique Médicale Esthétique Capillaire a été placée en liquidation judiciaire d'office le 20 janvier 2010, la SELARL [X], ès qualités étant nommé mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En conséquence, la cour requalifie par voie d'infirmation, les contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

eaux minérales d'Evian (SAEME), à compter du 30 juillet 1984 par divers contrats temporaires jusqu'au 8 septembre 1995 ; qu'il a saisi le 18 juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

intitulés « Service Agreement » conclus les 1er avril, 6 juin et 4 août 2006, a été engagée par l'association Forum européen des Roms et gens du voyage (l'association) en qualité de « Chief Executive Officer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d911

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

requalification de la salariée portant sur les relations contractuelles dont le terme a échu avant le 16 mai 2020.

Source officielle
CA

17e chambre

6033af66566f756348b4f7e1

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

cour faisait droit la demande de requalification : - dire que la requalification doit se faire sur une base temps partiel, - fixer le salaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] était engagé par l'office notarial en qualité de notaire salarié.

Source officielle