Ainsi, il sera fait droit, par infirmation du jugement entrepris à la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet, et ce à compter du mois de juin 2016. M.

Sur la demande de requalification Monsieur [J] conteste le caractère saisonnier des contrats puisque la société CORSAIR a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers et critique leur

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

[B] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter M.

de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Mme [C] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter Mme [C] de l'intégralité

au contrat à durée indéterminée ; par conséquent, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule requalification des contrats et la circonstance qu'aucune lettre de licenciement n'avait été notifiée au

commun ; que la cour d'appel, en énonçant que M.

X... n'avait pas été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et qu'il était fondé à obtenir le versement de l'indemnité spéciale de l'article L. 1236-1, quand le salarié avait

X...a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour notamment faire requalifier le contrat à durée déterminée renouvelé par avenant en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit

l'EPLE Lycée DAVID d'Angers, la voie de la requalification des contrats de travail aidés litigieux en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée avec les conséquences pécuniaires qui s'y

[P] [T] a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes de Paris.

initiative-emploi d'une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, le conseil des prud'hommes de Bourg en Bresse, au terme d'un jugement avant

juillet 2006 au 28 juin 2007), Mme [K] a quitté l'entreprise au terme de son contrat le 21 septembre 2007 ; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat

; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], au terme d'un jugement avant

[V] fait grief à l'arrêt de requalifier ses contrats de mission en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013

d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui est soumise à la prescription de droit commun; qu'en retenant que l'action en requalification des contrats de travail à durée

de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-

La rupture de la relation contractuelle ainsi requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, contestée dans les deux mois du terme conduit à juger cette rupture d'équivoque.

Et statuant à nouveau, REQUALIFIER chaque contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.