, rejette les demandes.

que la DRFIP a agi sur requête de la mairie [Établissement 1][Localité 1].

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile

ayant nommé un administrateur provisoire, dont il résultait que les actes effectués en exécution de la décision rétractée étaient annulés et réputés n'avoir jamais existé et que la requête en fixation

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

; " alors que, premièrement, si la citation délivrée à la requête de la partie civile produit ses effets sous la condition qu'ultérieurement la partie civile consigne les sommes mises à sa charge dans

procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que MM.

F..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. G...

puisque l'analyse incriminée n'avait pour but que de rechercher la manifestation de la vérité, comme le sollicitait la partie civile elle-même, ne sont pas fondés ; qu'il y a lieu de rejeter la requête

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

l'action tendant à sa rétractation, rejetée ; que cette décision lui ayant été déférée, la cour d'appel de Paris, retenant que la faute civile alléguée par la société Vente-privee.com impliquait l'examen

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE

Par ordonnance du 19 octobre 2022, la juridiction de référé a prononcé la nullité de la requête. Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Par requête du 30 octobre 2020, M.

les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution de partie civile ; que pareille demande appartient en effet à la "matière pénale" et requiert en conséquence la stricte

code de procédure civile. 2.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance sur requête visait seulement « la nécessité de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Free Mobile aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Free