X..., entrepreneur, à verser à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée la somme de 1 090 845 F avec intérêts de droits à compter du 1er octobre 1981, en réparation des désordres affectant la piscine du centre

siège est [...] , anciennement dénommée Ace european group limited, 5°/ à la société H..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Ilma Plastica, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Présider France, société à responsabilité limitée,

ENVERS GAZ DE FRANCE A REALISER L'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 A ANTIBES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES SOIENT ETABLIES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE AU RESPECT PAR L'ENTREPRENEUR

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mabirep, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE DES DESORDRES QUI AFFECTENT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RENDENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE

L'entrepreneur a facturé ses travaux le 27 mars 2019, puis a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement.

Y... lui confiant une mission de maître d'oeuvre ; que des désordres étant survenus, la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ" a recherché la responsabilité solidaire de M.

N..., alors : « 1°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite, avec le concours, notamment, de la société Duminvest, chargée de la "gestion du projet", et de la société Bouygues Bâtiment, entrepreneur

W... a obtenu la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur. 3. Puis, par acte du 14 novembre 2014, M.

la SCI) a fait construire, en 1987-1988, un groupe d'immeubles avec le concours de la société Entreprise Lanctuit, ultérieurement devenue Olin Lanctuit puis la société OF Equipement, en qualité d'entrepreneur

la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons saines, Air et Lumière, a, en 1984, avec la société civile immobilière Port Créteil, chargé de la construction de logements la société Revert, entrepreneur

En premier lieu, le moyen, qui ne vise que la responsabilité contractuelle du promoteur, est inopérant, s'agissant du rejet des demandes fondées sur la responsabilité décennale de celui-ci et la garantie

Y..., assurée en police responsabilité décennale également par la société AM Prudence ; que l'entrepreneur a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M.

adoptés, que la responsabilité de M.

Y... par devis du 4 octobre 1980, a, en cours de chantier, contesté la qualité du travail exécuté et refusé de régler l'intégralité des situations présentées par l'entrepreneur ; qu'après expertise ce

1976 et 1977, fait construire une station d'épuration des eaux usées, avec le concours de la Direction départementale de l'agriculture, maître d'oeuvre, et de la société Viel LTP (société Viel), entrepreneur

peut servir de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider que Philippe X... avait commis un faux, en établissant avec l'accord de Régis Z..., un simple devis portant l'en-tête de cet entrepreneur

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Côte Basque étude, société à responsabilité