Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 907 résultats pour « responsabilité du fait des produits défectueux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
halieutiques en vigueur) : l’adéquation qualité et quantité entre le produit commandé et le produit livré le respect du cahier des charges et des procédures le rangement, le stockage, la rotation des produits le compte rendu des anomalies à la hiérarchie
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue française pour les produits destinés à
Article A421-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration
Article L958-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à
Article 511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des
Article L162-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.
Article L1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20
Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.
Article L1128-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19
Dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant,
Article L5421-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté
Article Annexe
Il (elle) suit le stock de produits et veille au respect des règles de sécurité des produits, en tenant compte de réglementations spécifiques à certains types de produits.
Article 9
Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 13
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.
Article L5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de : 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
Article 4
La déclaration fait apparaître les éléments suivants : 1° Au titre de la période de taxation comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2022 : a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur
Article L229-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision
Article R543-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01
Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Article 7
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, un essai de toxicité transcutanée est exigé pour chaque formule de produit cosmétique ou de produit d'hygiène corporelle.
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