connaissances et aux techniques médicales de l'époque et à la gravité de l'affection dont souffrait alors Mme X..., ne saurait être regardée comme constituant une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée QUELLIEN, dont

Cour de Cassation définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise : "l'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités

au motif que la vente avait porté sur un immeuble « avant achèvement » qui n'entrait pas dans le champ de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil, et en justifiant cette

d'un avocat puisse être recherchée en dehors des hypothèses qu'il prévoit, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, de sorte qu'en énonçant que la Caisse d'Epargne ne pouvait rechercher

; qu'en refusant de retenir la responsabilité de M.

poursuivaient la responsabilité des banques non pas sur le fondement d'un soutien abusif ayant conduit à la liquidation judiciaire des sociétés, mais en raison de l'apparence trompeuse de prospérité que

pénale implique nécessairement celle de la responsabilité civile, refuser d'examiner la demande de provision de la partie civile sous prétexte que la décision sur l'action publique n'aurait pas tranché

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.

à recours ; "aux motifs que les premiers juges, dans le jugement du 2 juillet 2003 sur l'action civile, s'étaient bornés à ordonner une expertise médicale, sans statuer sur la question de la responsabilité

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

de plein droit de la société CEP Bureau Véritas, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité

Y... ; qu'en exonérant néanmoins l'administrateur judiciaire de toute responsabilité pour des raisons tirées du comportement de M.

même groupe hospitalier, lequel, comme ce dernier, n'a pas une personnalité juridique distincte de celle de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris ; qu'il en résulte que la responsabilité

ZYX était imputable aux conséquences du fonctionnement défectueux d'un respirateur artificiel ayant entraîné un arrêt cardiaque et une anoxie, la cour a commis une erreur de droit en retenant la responsabilité

La société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa double qualité d'assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société Opus, à payer à Mme R... une certaine somme

civile personnelle ; qu'en conséquence et en application de ces textes, la responsabilité civile de l'armateur en sa qualité de commettant n'a pas pour effet d'exonérer son préposé Jean-Pierre X... des