la décision de la Cour d'appel sur l'opportunité de saisir la Cour de cassation pour avis et demande à la Cour, en tout état de cause, qu'elle complète la demande d'avis, afin que les modalités de restitution

’ restitution application. 25.

    Pour sa part, le Gouvernement estime que la restitution est impossible.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et sur la pénalité Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu la procédure suivante : La société BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des sommes de 4 039 521 euros et de 6 336 250 euros correspondant à une fraction

résolution du contrat à leurs torts et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de rejeter leur demande reconventionnelle en restitution

indues par les caisses et le tableau descriptif des dossiers pour récupération d'indus - estimation par le service du contrôle médical, mentionnant le nom des trois patients et les griefs, qu'il est impossible

de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années 1994 et 1995, et payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable

во Охрид – “the Restitution Commission”), accepted the applicant’s request and ordered the restitution of the land (“the restitution decision”).

Vu la procédure suivante : La société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au

Z..., ès qualités, acceptait la résiliation du bail et la restitution immédiate des clés et reconnaissait que les sommes réclamées étaient dues en s'engageant à les régler ; que la société Sodepa et M

  La personne habilitée ne peut être dédommagée financièrement      (...) que lorsque la restitution des biens immobiliers est      impossible.

qu'après avoir constaté que la banque avait, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande commis une faute, ce dont elle aurait dû déduire que la banque devait être privée de sa créance de restitution

la dépréciation des matériels restitués, Plus subsidiairement, si les restitutions étaient jugées impossibles considérant qu'elles impliquent des coûts ou des contraintes disproportionnées, -

Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de restitution de la somme de 163 315 810,19 euros [163 351 810,19 euros] perçue en

Sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 8.

action en responsabilité professionnelle pour faute contre un notaire n'a pas le même objet qu'une action en garantie de paiement contre ce notaire en conséquence de l'annulation d'une vente dont la restitution

La société Udaïmon ayant sollicité la réitération de la vente, la société Appelcross Bay a indiqué que la condition d'obtention d'un permis de construire était impossible et a sollicité la restitution