AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JANVIER 1974) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE MARCHANDISES LIVREES AVEC RESERVE DE PROPRIETE JUSQU'A

Pascal Y..., domicilié ... d'Argenson, 24100 Bergerac, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pominter Europe, défendeur à la cassation ; La demanderesse

1988, sans avoir payé les marchandises livrées par la société Canson et Montgolfier ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu

qui ont été incorporées à des biens fabriqués ne peuvent faire l'objet d'une revendication ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que les moteurs revendiqués équipaient les navires en cours de

1967 ; alors que, d'autre part, le vendeur qui a engagé une action en revendication sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, doit établir avec précision que les marchandises figurant

X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Bourgouin-Jallieu (Isère), pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de la SARL Imprastyl, 48/ de M.

la marchandise qu'elle avait vendue à celle-ci avec clause de réserve de propriété; que le juge-commissaire a accueilli l'action en revendication ; que les marchandises n'ont été restituées qu'à

1987, Mme A..., marchand de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2005), que par acte notarié du 29 juillet 1993, la société Compagnie générale immobilière, qui exerce une activité de marchand

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1984) que la société Daewoo France a vendu à la société Distrep des lecteurs de cassette

effectués par aéronef ; que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le contrat de transport aérien a pris fin, après la livraison des marchandises ; que si l'article 18.3 de cette convention prévoit

que les marchandises se trouvaient à CALAIS !

V... qui en revendique la propriété, ni M.

et qu'à défaut, il doit supporter le risque de l'impossibilité où il se trouve de rapporter la preuve - qui lui incombe - que les marchandises revendiquées et livrées avant l'ouverture de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES A GEDOUIN, ACHETEUR

condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris

propriété ne peut revendiquer la marchandise litigieuse à l'encontre d'un sous-acquéreur sans démontrer que celui-ci n'était pas possesseur de bonne foi de cette marchandise ; en l'espèce, il est établi