[E] a reconventionnellement revendiqué la propriété de ce bien sur le fondement de la prescription acquisitive. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

. ; qu'en se bornant à énoncer que le nombre des plans ne correspondait pas à celui des modèles revendiqués, que les paraphes figurant sur ces plans et présentés comme étant l'oeuvre de Jean-Pierre Y..

X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan des sociétés Diesel énergie et Houvenaghel, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société est fondée à exercer la revendication du matériel inventorié

travail d'autres salariés non-grévistes ; qu'en estimant que ce blocage n'aurait pas été fautif, aux motifs inopérants tels de l'efficacité du mouvement et de la légitimité d'une partie au moins des revendications

salariés ainsi qu'au syndicat CGT la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la grève de solidarité n'est licite que pour autant qu'elle s'accompagne de revendications

La société CEM CEGID a ensuite revendiqué le matériel, ou à défaut son prix, entre les mains du liquidateur, lequel a rejeté sa requête au double motif que les marchandises avaient été revendues et les

avec option d'achat, à la société Nae ; que, par ordonnance du 29 janvier 1993, le juge-commissaire de la société Cemat, mise en redressement judiciaire le 25 mai 1992, a accueilli la requête en revendication

page 2, lignes 21 à 28, et qui faisait état d'une caractéristique principale, d'autres étant prévues avec d'autres descriptions ; que dans le titre délivré, la revendication 1 comprend les revendications

American Softserve Company (ASC) une machine à distribution de glaces avec clause de réserve de propriété ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société ASC, elle a revendiqué

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable et opposable la clause de réserve de propriété alléguée par la Sté EURODIS, d'avoir dit celle-ci fondée en son action en revendication du matériel

Y... a assigné ses cohéritiers pour revendiquer une créance de salaire différé ; Attendu que M. X...

O... un terrain qui s'est révélé grevé d'une servitude de passage que le propriétaire voisin, la SCI [...], dont le fonds était enclavé, a revendiquée en justice postérieurement à l'acquisition ; que cette

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

[A] [H] a saisi le tribunal de première instance de Papeete en revendication de la propriété de deux parcelles, l'une cadastrée section AS n° [Cadastre 1] occupée par M.

de la propriété de cette somme auprès du juge-commissaire ; Attendu que la société Smartbox fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revendication formée à l'encontre de la société Virgin

l'existence à Miramas, Rognac ou Fos de cadres de l'entreprise pouvant assumer le rôle d'interlocuteurs des délégués du personnel, habilités ou qualifiés à recevoir, trancher et transmettre les revendications

avril 1999, de la société Aérosat, qui avait absorbé la société Mécasat, et de l'adoption, le 29 septembre 1999, d'un plan de cession au profit de la société Sai investissement, la société vendeuse a revendiqué

droit ne permet pas à la société Technocar d'échapper à l'application de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 qui s'applique au contrat en cause et qu'il lui appartenait, en conséquence, de revendiquer